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  • 6.2.9-CHRONOLOGIE DES MESURES ADOPTÉES ET DES ÉVÉNEMENTS ORGANISÉS

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  • Chronologie des mesures adoptées et des événements organisés

    Chapitre 6 - Profils de marchés - Chine  

     
     

     

     

    Date 

    Événement 
    11 décembre 2001
    Publication par l’ancienne Commission du commerce extérieur du Catalogue
    des marchandises soumises à des contingents tarifaires d’importation.
     
    Début 2002
    Promulgation par l’ancienne Commission nationale du développement et
    du plan (NDPC)
    des Mesures intérimaires pour l’administration des contingents d’importation de produits agricoles, qui stipulaient que les contingents tarifaires d’importation de coton devaient être gérés par l’ancienne NDPC.
    7 février 2002
    Publication par la NDPC des Quantités des contingents tarifaires d’importation, Conditions pour présenter une demande et principes suivis pour la répartition pour les produits agricoles clefs en 2002, qui établissaient le contingent tarifaire pour les importations de coton à 818 500 tonnes. Le contingent est divisé en deux parties, A et B, pour lesquelles les entreprises qui entrent dans l’une des catégories suivantes peuvent présenter une demande :
    • Entreprises commerciales d’État;
    • Entreprises centralisées associées à la gestion de la réserve nationale;
    • Entreprises ayant effectivement importé en commerce général en 2001;
    • Entreprises de textiles de coton dotées de plus de 50 000 broches.
    9 août 2002
    Publication par la NDPC publie un Avis de redistribution du contingent tarifaire d’importation pour les principaux produits agricoles en 2002.
    30 septembre 2002
    Publication par la NDPC des Quantités des contingents tarifaires d’importation, conditions pour présenter une demande et principes suivis pour la répartition pour les produits agricoles clefs en 2003, qui établissaient le contingent tarifaire pour les importations de coton à 856 250 tonnes.
    2 janvier 2003
    Publication par la NDPC des contingents d’importation de produits agricoles
    2003; le contingent tarifaire d’importation de coton était fixé à 856 250
    tonnes.
    28 mars 2003
    La China National Cotton Reserves Corporation (CNCRC) est officiellement
    enregistrée à Pékin. Entreprise financée par l’État approuvée par le Conseil
    d’État, la CNCRC est responsable de la gestion des réserves nationales de
    coton.
    31 juillet 2003
    Publication conjointe par le Ministère du commerce et la NDRC des Mesures
    intérimaires pour l’administration des contingents tarifaires d’importation de produits agricoles (projet soumis à commentaires), qui stipulaient que les documents relatifs aux contingents tarifaires d’importation seraient gérés conjointement par le Ministère du commerce et la NDRC, et que le contingent tarifaire d’importation de coton serait diffusé par la NDRC. Elles supprimaient aussi la division en deux catégories (A et B) des certificats de contingent tarifaire et précisaient que les entreprises de transformation désireuses d’importer devraient présenter une licence professionnelle en plus du certificat de contingent tarifaire.
    11 août 2003
    Publication par le Ministère du commerce et la NDRC d’un Avis de redistribution du contingent tarifaire d’importation pour les principaux produits
    agricoles en 2003
    .
    27 septembre 2003
    Diffusion par le Ministère du commerce et la NDRC des Mesures intérimaires
    pour l’administration des contingents tarifaires d’importation de produits agricoles
    , confirmation des règlements contenus dans le projet soumis à commentaires, et décision de prolonger jusqu’à fin février de l’année suivante la période de validité du certificat de contingent tarifaire.
    30 septembre 2003
    Publication par la NDRC des Quantités des contingents tarifaires d’importation, conditions pour présenter une demande et principes suivis pour la répartition pour les céréales et le coton en 2004, qui établissaient le contingent tarifaire pour les importations de coton à 894 000 tonnes. L’article 2 des conditions pour la présentation des demandes, “Entreprises centralisées associées à la gestion de la réserve nationale”, a été supprimé.
    Début novembre 2003
    La NDRC déclare qu’elle va accorder un contingent d’importation supplémentaire de 500 000 tonnes pour le coton, au taux de droit de 1%, avant le 31 décembre de cette année.
    12 décembre 2003
    Publication par la NDRC d’un avis de prolongation de la période de validité des certificats de contingents tarifaires d’importation de coton 2003, du 31 décembre 2003 au 30 juin 2004.
    30 décembre 2003
    La NDRC annonce que le contingent tarifaire d’importation de coton s’établirait à 894 000 tonnes pour 2004.
    Fin février 2004
    La NDRC accorde un contingent tarifaire d’importation de coton supplémentaire de 1 million de tonnes au taux de droit de 1%.
    4 mars 2004
    Le million de tonnes supplémentaires de coton soumis à contingent est réparti entre les commissions économiques et commerciales concernées et lesentreprises de textiles de coton.
    11 août 2004
    Publication conjointe du Ministère du commerce et de la NDRC d’un Avis de redistribution des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles en 2004.
    30 septembre 2004
    Publication par la NDRC des Quantités des contingents tarifaires d’importation, conditions pour présenter une demande et principes suivis pour la répartition pour les céréales et le coton en 2005.
    30 avril 2005
    Publication conjointe par la NDRC et l’Administration générale des douanes
    de Chine de l’Avis relatif aux importations de coton hors contingent tarifaire 2005, qui avance pour la première fois le concept de droits mobiles et qui accorde un contingent supplémentaire de 1,4 millions de tonnes de coton, en deux lots, hors contingent tarifaire.
    22 juillet 2005
    Distribution par la NDRC des 700 000 tonnes du contingent d’importation
    de coton hors contingent tarifaire.
    15 août 2005
    Publication par le Ministère du commerce et la NDRC d’un Avis de redistribution des contingents tarifaires d’importation pour les principaux produits agricoles en 2005.
    13 septembre 2005
    Publication par la NDRC des Quantités des contingents tarifaires d’importation, conditions pour présenter une demande et principes suivis pour la répartition pour les céréales et le coton en 2006.
    27 décembre 2005
    Promulgation par l’Administration générale des douanes du Dispositif de droits mobiles 2006 pour le coton importé en dehors du contingent tarifaire, qui relevait le prix avant droit du coton importé de CNY 10 029 la tonne à CNY 10 746 la tonne.
    4 janvier 2006
    Distribution par la NDRC du contingent tarifaire d’importation de coton de
    894 000 tonnes.
    11 janvier 2006
    Attribution d’un contingent d’importation de coton supplémentaire de 1,5 millions de tonnes hors du contingent tarifaire.
    6 avril 2006
    Wu Yi, Vice-Premier ministre du Conseil d’État, signe un contrat d’une valeur
    de $E.-U. 4 milliards avec des entreprises américaines de Los Angeles, portant notamment sur 500 000 tonnes de coton américain, dont 200 000 tonnes distribuées aux cinq grandes entreprises d’État, et les 300 000 restantes destinées à la réserve nationale.
    24 mai 2006
    Il a été montré que les 1,5 millions de tonnes du contingent d’importation de
    coton hors contingent tarifaire a été distribué en une fois.
    5 juillet-31 août 2006
    Pour faciliter la vente de coton de Xinjiang, l’État a imposé une politique de
    vente liée fixant le ratio de coton importé dans le cadre du contingent et de
    coton de Xinjiang à 1:1.
    18 septembre 2006
    Publication par la NDRC des Quantités des contingents tarifaires d’importation, conditions pour présenter une demande et principes suivis pour la répartition pour les céréales et le coton en 2007.
    30 septembre 2006
    Le contingent d’importation de coton de 700 000 tonnes complété par l’achat
    de coton de Xinjiang à raison de 1:1 est distribué aux entreprises textiles
    concernées. La période de validité du certificat de contingent tarifaire s’achève au 31 décembre 2006.
    28 décembre 2006
    Publication par la Commission des droits de douane du Conseil d’État du
    Dispositif de mise en oeuvre des droits de douane 2007, qui relève la limite de la taxe mobile sur le prix avant droit de CNY 10 746 la tonne à CNY 11 397 la tonne et élimine ce que l’on appelait le “CIF plancher pour le coton importé”. Le taux de droit de référence initial de 5%–6% est relevé, et un système de droit mobile allant de 6% à 40% est instauré.
    31 décembre 2006
    La NDRC commence à répartir le contingent tarifaire d’importation de coton
    2007 de 894 000 tonnes.