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  • 3.3.3-DÉBUT DE LA PROCÉDURE ARBITRALE ET FORMALITÉS CONNEXES

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  • Début de la procédure arbitrale et formalités connexes

    Chapitre 3 - Commercialisation du coton -Arbitration  

     
     
    Tout différend doit être réglé dans les plus brefs délais. Tout devrait être mis en oeuvre pour régler le problème à l’amiable, en essayant de trouver un terrain d’entente qui permettra aux parties de régler leurs divergences de vues.

    Aucune partie ne souhaite recourir à l’arbitrage. Ce n’est parfois qu’au terme d’une longue période de dialogue et d’échanges que l’on passe à un règlement formel et juridique. Ce n’est qu’en cas d’échec de la négociation et s’il s’avère impossible de trouver un règlement à l’amiable que les parties se tournent vers l’arbitrage pour régler le différend.

    La partie qui souhaite entamer une procédure arbitrale doit commencer par envoyer une demande formelle à l’ICA pour lui communiquer le nom et les coordonnées du défendeur et confirmer qu’une copie de la demande de soumission à l’arbitrage a été envoyée au défendeur. La demande formelle comprend une copie du contrat et, le cas échéant, une copie de la clause d’arbitrage distincte et le paiement des frais de dépôt de la demande, conformément aux Règles.

    Le demandeur nomme son arbitre, à moins que les deux parties aient convenu de nommer un arbitre unique, lequel en est ensuite informé.

    L’ICA peut refuser l’arbitrage, notamment, par exemple, si l’une des parties a été suspendue ou s’est vue refuser l’adhésion.