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  • 3.3.2-DIFFÉRENDS SOUMIS À ARBITRAGE ICA

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  • Différends soumis à arbitrage ICA

    Chapitre 3 - Commercialisation du coton -Arbitration  

     
     
    L’arbitrage «qualité» s’entend de l’examen manuel et de l’évaluation de certaines caractéristiques du coton. Il exclut les valeurs pouvant être mesurées uniquement par tests mécaniques.

    L’arbitrage «technique» couvre tous les autres différends.

    Quel que soit le différend, il est important de savoir que la réclamation présentée par une partie et le dépôt de la demande d’arbitrage doivent respecter certains délais. À titre d’exemple, dans le cas des arbitrages qualité, l’arbitrage doit être engagé dans les 49 jours à compter de la date d’arrivée du coton. De la même manière, les échantillons doivent être prélevés dans les 42 jours et envoyés sur le lieu d’arbitrage dans un délai de 70 jours à compter de la date d’arrivée du coton. Le non-respect de ces délais peut être préjudiciable à la position d’une partie à l’arbitrage.

    Caractéristiques physique et/ou mécaniques testées de la fibre de coton

    L’arbitrage repose sur des échantillons prélevés et scellés sous le contrôle des représentants du vendeur et de l’acheteur et envoyés sur le lieu de l’arbitrage convenu.

    L’arbitrage physique repose sur les valeurs des fibres pouvant être déterminées par inspection visuelle, à savoir le grade (couleur, classe/charge, préparation) et la longueur (soie).

    Les tests mécaniques ou les tests par HVI ou SITC fournissent des résultats sur différentes propriétés des fibres, dont certaines ne peuvent être déterminées par classement manuel. Il s’agit notamment de la résistance, de l’allongement, de l’uniformité, du micronaire et de la maturité. Étant donné que ces tests n’impliquent pas d’évaluation physique du coton, ils peuvent relever de l’arbitrage technique, les arbitres opérant sur la base de certificats papier.

    Arbitrage technique – portant sur les aspects écrits du contrat

    L’arbitrage se déroule normalement sur la base des pièces présentées par les parties. Une audience peut être demandée mais seul le tribunal est habilité à l’accorder. L’audience signifie que les parties (ou l’une d’entre elles au moins) se présentent ou sont représentées et s’adressent au tribunal.

    L’arbitrage technique peut porter sur des problèmes de non-respect de tout ou partie du contrat, ou des violations de l’une quelconque des dispositions expresses du contrat, comme par exemple le retard de paiement du coton ou des réclamations survenant dans le cadre de l’exécution du contrat.