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  • 3.3.4-NOMINATION DES ARBITRES

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  • Nomination des arbitres

    Chapitre 3 - Commercialisation du coton -Arbitration  

     
     
    Lorsqu’une demande d’arbitrage valable est reçue, l’ICA demande au défendeur de nommer son arbitre dans un délai donné. Dans la négative, c’est l’ICA qui le nomme.

    Les arbitres doivent être membres de l’ICA au moment de leur nomination.

    L’ICA nomme un troisième arbitre qui fait office de président, lequel consulte les autres membres du tribunal et délivre des directives à l’adresse des deux parties. Les directives suivent généralement un format type. Elles contiennent notamment des délais pour la présentation des documents ainsi que des commentaires généraux sur la procédure.