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  • 3.3.8-NON-EXÉCUTION DE LA SENTENCE

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  • Non-exécution de la sentence

    Chapitre 3 - Commercialisation du coton -Arbitration  

     
     
    Si la sentence n’est pas exécutée, une partie peut notifier les directeurs de l’ICA, lesquels peuvent alors diffuser cette information aux membres de l’ICA, aux sociétés membres, aux associations membres du Comité pour la coopération internationale entre les associations cotonnières (CICCA), ou à tout autre organisation ou personne par toute méthode de son choix. L’entreprise en défaut est également portée sur la liste du site web de l’ICA.

    Ces informations sont ajoutées à la Liste des sentences non exécutées de l’ICA à la demande et sous la responsabilité de la partie qui notifie, qui indemnise l’ICA et ses directeurs en cas de problème, de dommages ou de frais liés à l’inexactitude des renseignements fournis. Au fil des ans, la diffusion de ces informations a permis de promouvoir les bonnes pratiques commerciales dans le domaine du commerce du coton brut.

    Il incombe à la partie qui notifie d’informer immédiatement l’ICA de l’exécution de la sentence pour lui permettre de retirer le nom de la partie en défaut de la Liste des sentences non exécutées.