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  • 6.3.3-PRESCRIPTIONS NON TARIFAIRES SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR

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  • Prescriptions non tarifaires sur le marché intérieur

    Chapitre 6 - Profils de marchés - Inde

     
     
    Procédure d’importation

    L’importation de produits de base, y compris de coton, en Inde est régie par la Loi sur le commerce extérieur (développement et réglementation) de 1992, les règles et ordonnances adoptées au titre de cette loi, et les dispositions de la politique de commerce extérieur. Le coton importé est subordonné aux mêmes lois, règles, ordonnances, réglementations, spécifications techniques, normes environnementales et de sécurité nationales que le coton produit dans le pays. Les importations de coton sont admises librement sur le marché indien. Des procédures d’importation standard, semblables à celles qui existent dans le reste du monde, sont en vigueur.

    Réglementations à l’importation particulières

    Les agents de dédouanement et les transitaires doivent obtenir un certificat phytosanitaire standard tel celui reconnu par la Convention internationale pour la protection des végétaux. Un permis d’importer doit aussi être obtenu du Département indien de l’agriculture.

    Procédures douanières

    En vertu de l’article 30 de la Loi douanière de 1962, l’importateur est tenu de présenter un Manifeste d’importation aux autorités douanières dans les 24 heures suivant l’arrivée de l’envoi de coton. Une fois la marchandise examinée et le droit à acquitter calculé par les autorités douanières, l’importateur procède au paiement. Le coton est dédouané par l’évaluateur en douanes uniquement une fois le droit acquitté.

    Prescriptions relatives aux opérations de transit et au transport

    Les conteneurs de coton peuvent être livrés dans n’importe quel port ou dépôt en douane à l’intérieur du pays conformément aux souhaits du client. Ils peuvent aussi être déchargés directement dans les locaux de l’usine. À l’intérieur du pays, le coton est essentiellement transporté par camion. Aucune formalité supplémentaire n’est requise pour conduire le coton d’un État à l’autre.

    Conditionnement, commercialisation, étiquetage et pratiques commerciales nationales particulières

    Toutes les balles de coton sont traitées dans les usines d’égrenage et emballées dans de la toile de jute avec des liens en fer. La toile de jute est progressivement remplacée par de la toile de coton pour éviter toute contamination. Les balles sont pressées (leur poids et un poids standard de 170 kg la balle) et des marques sont apposées sur les balles immédiatement après pressage.

    Les contrats sont négociés entre l’acheteur et le vendeur via différents modes de communication, y compris par téléphone et par communication par écrit, par télécopie ou courrier électronique, ainsi que dans le cadre de visites personnelles des représentants des usines aux égreneurs. Si la qualité ne correspond pas aux caractéristiques établies, des rabais sont accordés. Dans certains cas les parties peuvent recourir à l’arbitrage.

    En Inde le commerce du coton reste une activité traditionnelle, des liens ancestraux liant encore la majorité des fournisseurs et des acheteurs. La plupart des achats se font à crédit, parfois même financés par les fournisseurs. D’une manière générale, les engagements sont honorés par les deux parties. Le marché du coton étant chaque année plus concurrentiel, les fournisseurs sont à présent soumis à de constantes pressions, se voient demander de respecter des paramètres de qualité et des calendriers de livraison s’ils veulent préserver leurs relations commerciales avec leurs clients.