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  • 6.5.3-PRESCRIPTIONS NON TARIFAIRES SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR

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  • Prescriptions non tarifaires sur le marché intérieur

    Chapitre 6 - Profils de marchés - Pakistan

     
     
    Procédures douanières
    Les envois de coton arrivent en conteneurs dans deux ports, celui de Karachi et celui de Qasim. Les transitaires désignés par les acheteurs se chargent des formalités douanières.

    Une fois la marchandise expédiée, le chargeur envoie l’original des documents négociables à la banque de l’importateur et un jeu non négociable à l’importateur. L’importateur en transmet à l’avance une copie au transitaire pour le dédouanement. Le transitaire obtient un permis d’importer du Département de la protection des végétaux, du Ministère de l’alimentation, de l’agriculture et du bétail. Si le permis d’importer est obtenu après l’arrivée de la marchandise, une peine d’amende de 5 000 roupies est imposée à l’importateur. La banque demande à l’acheteur de se procurer les originaux des documents; sur instruction de l’acheteur, la banque fournir les originaux au transitaire qui les présente à la compagnie de transport maritime pour le dédouanement.

    Une fois la marchandise dédouanée, la compagne de transport maritime émet le bon de livraison. Avant l’arrivée du navire au port, les frais de manutention au terminal doivent aussi être acquittés. Une autorisation de mouillage est obtenue de la Division de la quarantaine du Ministère de l’alimentation, de l’agriculture et du bétail. Un certificat phytosanitaire est aussi obtenu du Service de la quarantaine des végétaux pour certifier que le coton brut dans l’envoi est exempt de parasites et de maladies, notamment l’anthonomus grandis, et que la marchandise a été fumigée et à reçu 3–4 livres de bromure de méthyle pour 1 000 pieds cubes pendant 48 heures avant le chargement.

    Une fois les formalités douanières réglées, une ordonnance demise en lire pratique est délivrée par le Département de la protection des végétaux. Si le certificat phytosanitaire n’a pas été obtenu, une peine d’amende de 10 000 roupies est imposée, et si la marchandise n’a pas été fumigée au port de chargement, une peine d’amende de 5 000 roupies est imposée à l’importateur. Les importations de coton sont admises en franchise de droits de douane, mais l’importateur doit acquitter un impôt sur le revenu de 1% de la valeur de facture totale.

    Pratiques commerciales nationales particulières

    Les prix d’achat sont déterminés par le coût et le fret, les importations étant financées par les banques locales sur la base de la valeur de facture totale. Les agents reçoivent des offres de prix de leurs mandants pour la qualité et la quantité souhaités (par télécopie, communication verbale ou écrite) et les transmettent aux filateurs. Les prix sont négociés entre l’acheteur et l’agent. Tous les achats à l’importation sont réalisés sur la base du type et de la description des chargeurs. Ils reposent aussi sur le “Government class” (aussi connu sous le nom de “Green Card”) des États-Unis.

    L’essentiel des achats sont conclus sur la base d’une option d’achat, en d’autres termes, avec des prix non fixés pour du strict low middling 1-1/16" basés sur le marché à terme de New York. Lorsque le coton arrive à l’entrepôt de l’acheteur, il est donné en gage à la banque et débloqué une fois le paiement effectué à la banque par l’acheteur ou l’importateur.