• back
  • 6.7.2-PRESCRIPTIONS TARIFAIRES ET NON TARIFAIRES SUR LE MARCHÉ.

  • header fr 
  • Prescriptions tarifaires et non tarifaires sur le marché.

    Chapitre 6 - Profils de marchés - Thaïlande  

     
     

    Taxation

    Le taux NPF appliqué sur le coton (SH 5201) est de 0% pour tous les Membres de l’OMC. Le coton importé est admis en franchise de droits depuis 2003. L’industrie textile et les producteurs de fibre thaï sont convenus d’exonérer le coton de droits, l’industrie textile thaï ayant promis d’acheter tous le coton produit.
     

     6.7.2 fr 

     

    Prescriptions relatives aux importations de coton

    Procédures avant importation. Tous les importateurs en Thaïlande doivent être enregistrés auprès de la division de l’enregistrement du Bureau de la certification à l’import-export (Département du commerce extérieur) et se voit délivrer une carte d’importateur.

    Documents nécessaires au dédouanement36. La première étape de la procédure de dédouanement à l’importation consiste à soumettre une déclaration d’importation (formulaire des douanes 99 ou 99/1) manuelle ou par EDI.

    Les pièces à fournir sont :

    • Deux exemplaires de la facture;
    • La liste de colisage (le cas échéant);
    • La facture de la prime d’assurance ou d’autres documents établissant la prime d’assurance;
    • Ordre de mise en libre pratique (formulaires des douanes 100/1 ou 469);
    • Connaissement ou lettre de transport aérien;
    • Formulaire de déclaration de la valeur en douane (formulaire des douanes 170);
    • Formulaire 2 de transaction avec l’étranger (F.T. 2) si la valeur CIF de la facture dépasse 500 000 bahts.
    • Certificat phytosanitaire;
    • Certificat d’origine;
    • D’autres documents pouvant être demandés par les douanes, comme par exemple des documents décrivant les mélanges, les caractéristiques, lignes directrices sur l’application des marchandises, catalogue, etc.

    Pour importer du coton brut en Thaïlande, un certificat phytosanitaire est obligatoire, qui doit être délivré par l’organisme officiel compétent dans le pays exportateur et devrait stipuler que l’envoi est exempt des parasites suivants : Heliothis virescens, H. zea, Ascochyta gossypii, Verticinia stakmanii, Puccinia stakmanii, Phymatotrichum omnivorum.37

    Il est important de ne pas oublier que le Gouvernement thaï interdit la commercialisation des plantes transgéniques et de leurs produits, coton y compris.

    Procédure d’importation38

    Dépôt d’une déclaration d’importation. La première étape de la procédure de dédouanement consiste à présenter une déclaration d’importation (formulaire des douanes 99 ou 99/1) manuelle ou par EDI.

    Préparation des pièces justificatives. La deuxième étape consiste à préparer les pièces justificatives exigées dans la Notification douanière n° 58/2543.

    Contrôle de la déclaration et des pièces justificatives. La troisième étape consiste à soumettre la déclaration d’importation et toutes les pièces justificatives aux autorités douanières du port d’entrée pour examen (documents présentés manuellement ou par EDI). Les fonctionnaires des douanes s’assurent que la déclaration a bien été remplie et que les pièces justificatives ont été jointes. C’est aussi à ce stade que sont calculés les droits et taxes à acquitter et que la marchandise est évaluée.

    Perception des droits et taxes d’importation. La quatrième étape consiste à acquitter les taxes dues et/ou à déposer une garantie. Les droits et taxes peuvent actuellement être acquittés de quatre manières différentes :

    • Paiement au Département des douanes. Les importateurs effectuent le paiement au caissier du port d’entrée. Les douanes délivrent alors un reçu qui sera utilisé pour l’inspection de la cargaison et sa mise en libre pratique à l’entrepôt.
    • Transfert de fonds électronique via BAHTNET. Les importateurs sont autorisés à donner instruction à leurs banques commerciales d’effectuer le paiement, par le biais du système BAHTNET, au Département des douanes depuis le 1er janvier 1998.
    • Paiement électronique auprès de la Krung Thai Bank (système de paiement au guichet automatique)39.
    • Transfert de fonds électronique via le système d’échange de données informatisé (EDI). Dans le cadre de ce système automatisé, le paiement électronique est effectué entre les personnes qui doivent acquitter des taxes/droits (importateurs et exportateurs), les banques commerciales (banques dans lesquelles les importateurs et les exportateurs ont des comptes), les banques des douanes, et le Département des douanes.

    Inspection et mise en libre pratique de la cargaison. La dernière étape consiste à inspecter et à mettre la cargaison en libre pratique. Les importateurs présentent la déclaration contrôlée et le reçu du paiement des droits applicables à l’entrepôt concerné. Les inspecteurs des douanes procèdent alors à l’inspection de la cargaison importée sur la base de la déclaration présentée. Si la cargaison inspectée correspond à la déclaration qui a été faite, les inspecteurs des douanes saisissent le résultat de l’inspection dans leur système informatique et mettent la cargaison en libre pratique. Lorsque l’entrée se fait sur la base de documents présentés manuellement, la procédure d’inspection est différente de celle qui repose sur l’échange de données électroniques. Lors d’un dédouanement manuel, les envois sont inspectés de manière aléatoire comme indiqué par le Département des douanes. Le système EDI exige quant à lui que la cargaison soit examinée comme on le juge nécessaire, indépendamment de la procédure aléatoire prévue par le Département des douanes pour les entrées manuelles (Notification des douanes n° 47/2543).


    36 Notification n° 58/2546 du Département des douanes sur les pièces justificatives à joindre à la déclaration en douane.

    37 Département de l’agriculture : “Conditions d’importation de la graine de coton dans le Royaume”.

    38 Département des douanes.

    39 Le Département des douanes et la Krung Thai Bank sont en contact depuis le 1er septembre 2000.