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  • 3.3.1-PRINCIPES GÉNÉRAUX ET OBJECTIFS DE L’ARBITRAGE

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  • Principes généraux et objectifs de l’arbitrage

    Chapitre 3 - Commercialisation du coton -Arbitration    

     
     

    L’arbitrage* peut être défini comme une procédure privée, formelle et contraignante à la disposition des parties à un contrat pour régler les différends de manière juste et impartiale sans délais et coûts excessifs. Elle débouche sur une sentence arbitrale contraignante, exécutoire devant les tribunaux et pouvant faire l’objet d’un recours.

    Les contrats doivent prévoir une voie de recours en cas de différend survenant pendant la durée contrat.

    Les arbitrages sont organisés sur la base et l d’un «accord d’arbitrage». Pour les contrats soumis au droit anglais, celui-ci doit se présenter sous la forme d’un document écrit établi entre les parties, à la signature du contrat ou à une date ultérieure. Les arbitrages sont menés par des personnes ayant l’expérience et l’expertise du négoce, et sont conduits en privé, les parties convenant de désigner un arbitre unique ou choisissant chacune le sien pour agir pour leur compte et en leur nom. Les arbitres ne sont pas les avocats de leurs parties respectives, ils doivent agir en toute impartialité.

    Un tribunal peut, tel que prévu dans le règlement d’une association d’arbitrage, nommer un président qui sera responsable des directives prises et chargé de mener la procédure dans le respect des délais, de manière efficace et économique.

    Le centre d’arbitrage doit être spécifié dans l’accord d’arbitrage. Il en existe plusieurs, situés dans différents pays, notamment:

     

    • France – Association française cotonnière 
    • Royaume-Uni – International Cotton Association Ltd 
    • Allemagne – Bremer Baumwollbörse (Bremen Cotton Exchange) 
    • États-Unis – American Cotton Shippers Association 
    • Chine – China Cotton Association 
    • Inde – Cotton Association of India 

     

    La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a publié en 1985 la loi type qui porte précisément sur l’arbitrage commercial international. Il s’agit d’une loi sur l’arbitrage, rédigée en des termes très simples, facile à comprendre, qui représente un outil précieux pour les parties, pour autant qu’elles choisissent d’y recourir.

    La loi type a été adoptée par certains pays, à l’exception de l’Angleterre qui dispose de son propre système d’arbitrage, complet et très clair, consacré par la Loi sur l’arbitrage de 1996. La International Cotton Association Ltd (ICA), située à Liverpool, Royaume-Uni, fournit aux parties à des contrats un jeu de statuts et règles qui régissent l’essentiel (entre 60% et 70%) du commerce mondial du coton et des arbitrages.

    Les sections qui suivent portent plus précisément sur les arbitrages et les procédures d’arbitrage menés en vertu des Statuts et règles de l’ICA. Ils sont soumis au droit anglais et à la Loi sur l’arbitrage de 1996.

    *Les Statuts et règles de l’ICA sont mentionnés et reproduits avec l’aimable autorisation de la International Cotton Association Ltd, Liverpool, Royaume-Uni. La présente section se veut un guide général destiné à faciliter la compréhension générale des formalités et procédures d’arbitrage. Les extraits et références ne sont pas la reproduction fidèle des textes en questions et ne priment pas sur les “ICA Bylaws and Rules” qui doivent être consultés dans leur intégralité auprès de l’ICA ou en ligne à l’adresse www.ica-ltd.org.