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  • 6.2.8-RÈGLES DÉTAILLÉES DES CONTINGENTS D’IMPORTATION EN CHINE

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  • Règles détaillées des contingents d’importation en Chine

    Chapitre 6 - Profils de marchés - Chine    

     
     

     

     

     

    Nom 
    Programme 
    Organisme chargé de
    l’attribution et de la
    détermination des
    contingents
    La commission nationale réforme et développement (NDRC) et le Ministère
    du commerce.
    Délais de dépôt des
    demandes de contingent
    tarifaire
    Du 15 au 30 octobre de l’année précédente.
    Période de validité du
    contingent tarifaire
    Début janvier à fin février de l’année suivante.
    Qui peut demander un
    contingent tarifaire?
    1. Entreprises commerciales d’État;
    2. Entreprises centralisées associées à la gestion de la réserve nationale;
    3. Entreprises ayant effectivement importé l’année précédente;
    4. Entreprises textiles de coton dotées de plus de 50 000 broches.
    Organisme accordant le
    contingent
    Organismes autorisés par NDRC.
    Principes de répartition
    des contingents tarifaires
    1. Si la quantité à répartir est inférieure ou égale à la quantité totale
    demandée :
    • Répartir en fonction de la quantité demandée, des importations
    historiques, de la capacité de production du demandeur, et d’autres
    règles commerciales.
    2. Si la quantité à répartir dépasse la quantité totale demandée :
    • Les demandeurs ayant déjà importé sont prioritaires.
    • Pour les demandeurs n’ayant jamais importé, le contingent est réparti en
    proportion de la capacité de production.
    • Si la quantité demandée est inférieure à la quantité qui serait attribuée
    en proportion de la capacité de production, la répartition sera fonction
    de la quantité demandée.
    • La quantité minimale distribuée est déterminée en fonction des volumes
    d’expédition possibles au plan commercial.
    Deuxième répartition des
    contingents tarifaires
    1. Les contingents non utilisés doivent être retournés avant le 15 septembre
    de l’année en cours.
    2. D’autres demandeurs peuvent présenter des demandes de nouvelle
    répartition entre le 1er et le 15 septembre; les résultats sont communiqués
    avant le 1er octobre.
    3. Pour ceux qui ne retournent pas le contingent non utilisé, leur contingent
    pour l’année suivante est réduit en proportion du contingent non utilisé.
    Pour ceux qui se voient
    attribuer un contingent
    tarifaire
    Établissement du Certificat de contingents tarifaires d’importation de produits
    agricoles portant le tampon spécial de certificat de contingents tarifaires
    d’importation de produits agricoles.
    Utilisation du certificat de
    contingent tarifaire
    1. Le certificat est valable pour les importations sous quelque forme que ce
    soit (commerce général, pour la transformation, troc, échanges transfrontières
    à petite échelle, ou assistance de l’étranger).
    2. Pour les produits arrivant de l’étranger en entrepôt en douane, en zone de
    libre échange et en zone franche industrielle, aucune licence n’est requise.
    3. Pour les produits agricoles sous contingent tarifaire importés d’entrepôts
    en douane, de zones de libre échange et de zones franches industrielles, les
    Douanes se chargent des formalités d’importation sur la base du certificat de
    contingents tarifaires d’importation de produits agricoles selon les procédures
    en vigueur pour les marchandises importées.
    4. Au titre du système de “certificat unique pour plusieurs lots”, les formalités
    de dédouanement peuvent être gérées à plusieurs reprises.
    5. Le volume excédentaire expédié pour chaque lot de marchandises non
    unitisées ne doit pas dépasser 5% du lot.
    Retour du certificat de
    contingent tarifaire
    1. Ceux qui ont épuisé leur contingent doivent retourner l’original de la
    première page (page du destinataire pour les formalités douanières) du
    certificat de contingents tarifaires d’importation de produits agricoles à
    l’organisme qui l’a délivré dans un délai de 20 jours ouvrables après la
    présentation du dernier lot aux Douanes, faute de quoi le contingent est
    considéré comme partiellement utilisé.
    2. Ceux qui n’ont pas épuisé le contingent doivent retourner la première page
    (page du destinataire pour les formalités douanières) du certificat de
    contingents tarifaires d’importation de produits agricoles à l’organisme qui l’a
    délivré avant la fin du mois de janvier de l’année suivante.
    Entreprises commerciales
    d’État habilitées à
    bénéficier de contingents
    tarifaires
    Six entreprises commerciales d’État sont habilitées à importer du coton, à
    savoir :
    1. Chinatex.
    2. Beijing Jiuda Textile Corporation.
    3. Tianjin Textile Industrial Supply and Sale Company.
    4. Shanghai Textile Raw Materials Co. Ltd.
    5. China National Cotton Reserves Corporation.