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  • 6.2.3-PRESCRIPTIONS NON TARIFAIRES SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR

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  • Prescriptions non tarifaires sur le marché intérieur

    Chapitre 6 - Profils de marchés - Chine    

     
     

    Procédures douanières

    À l’arrivée du coton, l’importateur confie généralement la déclaration en douane à un organisme professionnel. Celui-ci doit commencer par soumettre la marchandise à la quarantaine et à l’inspection. Si la quarantaine révèle la présence de maladies ou d’insectes parasites dans la marchandise, des mesures sont prises pour les éradiquer. Au terme de la période de quarantaine, les douanes délivrent un document indiquant que la quarantaine a été effectuée. L’agent de dédouanement doit compléter la déclaration en douane et la présenter aux douanes accompagnée des documents douaniers complets. Une fois les documents contrôlés, les douanes calculent le droit et la TVA à acquitter; lorsque les taxes dues ont été acquittées, l’agent de dédouanement peut récupérer la facture faisant ressortir la TVA et la déclaration en douane délivrée par les douanes et qui contient les détails de la marchandise. La marchandise est alors dédouanée.

    Ces dernières années, un nombre croissant de négociants en coton ont exporté du coton vers la Chine par consignation en entrepôt en douane, et ce de la manière suivante. Les négociants étrangers expédient le coton vers un port chinois, passent la quarantaine et présentent la première déclaration en douane pour l’entrepôt en douane, sans acquitter le droit. Si après avoir contrôlé le coton dans l’entrepôt en douane le client est satisfait de la qualité et décide d’acheter la cargaison, une deuxième déclaration en douane est remplie. Le droit de douane est alors acquitté par le client en fonction de la quantité et du prix du coton, et la marchandise est libérée. L’ensemble de la procédure est conforme au système commercial général décrit plus haut.

    Prescriptions relatives au transit et au transport


    La quasi-totalité du coton importé est expédiée vers des ports côtiers, et les entreprises textiles signent des contrats sur une base CIF. En Chine, les principales régions de consommation de coton importé sont concentrées autour des trois ports de Shanghai, Qingdao et Tianjin. En outre, une petite quantité de coton d’Ouzbékistan est transportée par chemin de fer jusqu’en Chine intérieure. L’opération n’est pas sans difficultés, de sorte que bien que le transport par voie terrestre soit plus rapide et moins coûteux, l’essentiel du coton ouzbèke est expédié par voie maritime. Lorsqu’elles prennent livraison de la marchandise au port, la plupart des entreprises textiles transportent le coton vers leurs usines par route; quelques-unes, situées loin des ports, utilisent aussi le chemin de fer.

    Conditionnement, commercialisation, étiquetage et pratiques commerciales nationales particulières

    Le contrat d’achat de coton Chinatex prévoit deux types de conditionnements : unitaire et groupé. Le contrat précise que l’emballage doit être extérieur, recouvert de toile de jute, de toile de coton ou d’autres emballages, adapté au transport maritime, renforcé par des liens en acier ou métalliques. Si le poids brut par tonne dépasse le volume indiqué, le vendeur acquitte le fret pour l’excédent. Les balles de coton ne doivent pas être mélangées à du fil de chanvre, des chiffons, de la sciure, de la limaille de fer ou des clous, ou d’autres substances données. Si la présence de l’une ou l’autre de ces matières est avérée, l’acheteur peut se retourner vers le vendeur pour lui demander des dommages-intérêts sur la base des constatations du service d’inspection et de quarantaine (CIQ) ou du certificat fournit par l’utilisateur.

    Les marques d’expédition sont imprimées à une extrémité ou sur deux côtés de la balle de coton à l’aide d’une peinture indélébile. En cas d’erreur de marquage des balles, si le vendeur n’a pas imprimé le numéro du contrat, le vendeur doit couvrir les dépenses liées aux changements à apporter.

    Clauses contractuelles particulières

    Les entreprises chinoises ont mis au point des conventions pour l’importation de coton dont les principales caractéristiques sont énoncées ci-dessous.

    • Définition de la variété contractuelle. En Chine, le contrat signé pour l’importation du coton peut définir la qualité de trois manières : transaction suivant la norme fixée; transaction suivant l’échantillon; et transaction suivant la marchandise physique, une formule qui est devenue de plus en plus populaire en Chine avec l’essor du négoce en consignation ces dernières années (en d’autres termes, les négociants en coton étrangers entreposent le coton dans des entrepôts en douane chinois, les acheteurs inspectent les marchandises dans l’entrepôt en douane avant de conclure l’affaire, ce qui signifie qu’il n’y a pas de réclamation quant à la qualité).
    • Prix. Les importateurs de coton chinois préfèrent des prix CIF, au titre desquels le vendeur paye l’expédition et assume le coût du fret. Les contrats FOB sont très rares à l’importation.
    • Fixation du prix contractuel. Les entreprises chinoises sont habituées à signer des contrats à prix fixe. Parce que rares sont les acheteurs chinois qui se couvrent sur le marché à terme du coton de New York, ils utilisent rarement les offres fermes de fixation à l’option du vendeur ou de l’acheteur pour définir le prix.
    • Règlement final. Le règlement final est subordonné à l’inspection de la qualité débarquée et au contrôle du poids débarqué. Un certificat de poids doit être délivré au port d’arrivée. Cependant, pour importer du coton égyptien, la Chine suit les Alexander Terms, qui reposent sur la qualité et le poids contrôlés par la Cotton Arbitration and Testing General Organization (CATGO, organisation d’essai et d’arbitrage du coton) locale.
    • Clauses contractuelles. Les clauses du contrat reposent essentiellement sur les clauses Chinatex pour l’achat de coton, sans utiliser le contrat Liverpool ou le contrat ACSA (voir plus bas).

    Clauses contractuelles Chinatex pour l’achat de coton

    Le contrat Chinatex pour l’achat de coton contient des dispositions clés suivantes: 

    • En cas de réclamation pour retard dans l’établissement de la L/C et l’expédition, la partie défaillante verse un dédommagement mensuel de 1,25% du prix contractuel.
    • L’inspection de la marchandise débarquée par le CIQ est considérée comme définitive et porte sur:

     

    1. Le poids. Au port de destination, le CIQ prélève au hasard des échantillons de 5% pour déterminer la reprise d’humidité, et pèse chaque balle avant d’établir le certificat de poids. Le taux de reprise d’humidité acceptable est fixé à 8,5%; une déduction est opérée en cas d’excès, et les pourcentages inférieurs ne sont pas compensés (pour limiter la reprise d’humidité).
    2. o La tare. Le CIQ échantillonne de 3% à 5% des balles pour chaque lot de marchandise afin de déterminer la tare moyenne. Le poids net de livraison est calculé à partir de la tare moyenne.
    3. Tolérance. Pour chaque contrat, la tolérance pour le poids de livraison ne doit pas dépasser 1% de la quantité contractuelle. Si le prix du marché de New York à l’expédition est supérieur au prix du marché de New York à la signature du contrat, le supplément est comptabilisé dans le prix du contrat. En cas de livraison non-conforme pour poids insuffisant, si la différence de poids est inférieure à 1%, l’acheteur a le droit de présenter une réclamation à l’acheteur pour récupérer l’écart de prix et les pertes dues au faux fret, en invoquant les clauses FOB ou FAS (franco le long du navire). Si le prix du marché de New York à l’expédition est supérieur au prix du marché de New York à la signature du contrat, si le poids livré est excédentaire et que la différence dépasse les 1%, l’acheteur a le droit de réclamer la différence de prix au vendeur.
    4. Qualité. Un échantillon de 10% (résistance, 5%) est prélevé de manière aléatoire sur chaque lot comme base pour inspecter la qualité. Si certains échantillons prélevés sont inférieurs aux fourchettes établies pour le grade, la longueur, la résistance ou la finesse dans le contrat, la certification d’inspection délivrée par le CIQ devient le document de base utilisé par les deux parties pour le règlement.

     

    • Frais d’inspection. Le vendeur assume les frais d’inspection du poids, à raison de 50 cents par balle. Si le vendeur propose une deuxième inspection pour établir la reprise d’humidité, le vendeur couvre les frais d’échantillonnage à raison de 80 cents par balle, et $E.-U. 2,00 pour l’essai de teneur en humidité. Les frais de contrôle de la qualité sont à la charge de l’acheteur, à raison de $E.-U. 1,00 par balle, ou $E.-U. 10,00 par échantillon. Si la qualité est dégradée, le vendeur doit couvrir les frais de d’inspection de la partie de qualité inférieure, à raison de $E.-U. 5,00 pour le grade ou la longueur de chaque échantillon, $E.-U. 0,75 par valeur de micronaire, et $E.-U. 2,00 par mesure Pressley.
    • Éradication des maladies et parasites. Le coton livré par le vendeur ne peut présenter une maladie ou contenir les insectes parasites déterminés par l’autorité nationale de quarantaine. En présence de ces maladies ou parasites à la livraison, le vendeur doit assumer toutes les dépenses liées à l’éradication, à l’exception de la perte de créneau de transport supportée par l’acheteur.
    • Documentation. Les prescriptions varient selon le pays exportateur, mais les documents de base comprennent toujours : la facture, le connaissement, le certificat de quarantaine, le certificat de qualité, le certificat d’origine, la liste de colisage simple, le poids détaillé, et le certificat d’emballage non ligneux.